|
Direction de la séance |
Projet de loi Election des députés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 106 , 120 ) |
N° 3 9 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FRIMAT et YUNG, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. MERMAZ, MICHEL, MIQUEL, COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BÉRIT-DÉBAT et BODIN, Mmes BRICQ, LEPAGE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 1er (Art. L. 567-1 du code électoral) |
|||||||||
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-1 du code électoral :
« 2° Deux personnalités qualifiées nommées par le président de l'Assemblée nationale dont une sur proposition conjointe des groupes d'opposition ;
Objet
Dans le projet de loi qui nous est soumis, la commission indépendante chargée de donner un avis public avant toute nouvelle délimitation ou modification de la répartition des sièges de députés ou de sénateurs est composée d'une part de trois magistrats et d'autre part de trois personnalités qualifiées nommées par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, trois personnalités politiques qui appartiennent toutes à la même famille politique.
Cet amendement propose que le président de l'Assemblée nationale nomme deux personnalités qualifiées dont l'une sur proposition conjointe des groupes politiques d'opposition. Il s'agit de modifier la composition de cette commission ainsi que les modalités de nomination de ses membres, afin de s'assurer de son indépendance et de son impartialité. Dans ce but il est proposé d'une part de doubler le nombre de personnalités qualifiées nommées par les présidents des Assemblées afin qu'elles soient plus nombreuses que les magistrats et d'autre part que l'opposition parlementaire soit associée à sa composition.