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Direction de la séance |
Projet de loi Election des députés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 106 , 120 ) |
N° 22 9 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 1er (Art. L. 567-1 du code électoral) |
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Rédiger comme suit la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-1 du code électoral :
La désignation ne peut intervenir que si les votes positifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de ladite commission.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les avis de la commission doivent être adoptés par au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.