AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT et YUNG, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. MERMAZ, MICHEL, MIQUEL, COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BÉRIT-DÉBAT et BODIN, Mmes BRICQ, LEPAGE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 4

Supprimer le dernier alinéa de cet article

Objet

Si un parlementaire devenu ministre est remplacé « temporairement », alors il conserve son siège de sénateur, mais n'exerce plus sa fonction « temporairement » puisqu'il est « temporairement » ministre. Son renoncement à siéger au Parlement européen n'est ni plus ni moins qu'une démission.