|
Direction de la séance |
Projet de loi Election des députés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 106 , 120 ) |
N° 14 9 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. YUNG et Mmes CERISIER-ben GUIGA et LEPAGE ARTICLE 2 |
|||||||||
Rédiger comme suit le huitième alinéa (4°) du II de cet article :
L'évaluation du nombre de Français établis hors de France est établie sans minoration du nombre de personnes inscrites au registre des Français établis hors de France.
Objet
Le présent amendement est d'encadrer l'habilitation demandée par le Gouvernement pour fixer le nombre de députés représentant les Français établis hors de France. La base démographique pour l'attribution de ces sièges doit prendre en considération la population globale établie à l'étranger et non les seules personnes inscrites sur les listes électorales consulaires.