|
Direction de la séance |
Projet de loi Election des députés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 106 , 120 ) |
N° 12 9 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FRIMAT et YUNG, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. MERMAZ, MICHEL, MIQUEL, COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BÉRIT-DÉBAT et BODIN, Mmes BRICQ, LEPAGE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
|||||||||
Supprimer le deuxième alinéa (1°) du I de cet article.
Objet
L'alinéa qu'il est proposé de supprimer tend à habiliter le Gouvernement, d'une part à fixer le nombre de députés élus par les Français établis hors de France, d'autre part à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements ainsi que la répartition des sièges de députés élus dans les collectivités d'outre-mer par ordonnances.
L'objet de cet amendement en proposant sa suppression a pour objet de retirer de l'habilitation demandée par le Gouvernement la décision de déterminer le nombre de députés par département, collectivité d'outre-mer et pour les Français établis hors de France.
En 1986 la loi du 11 juillet autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnances les circonscriptions électorales était accompagnée du tableau fixant le nombre de circonscriptions par département et se limitait au découpage des circonscriptions. Il s'agit de faire la même chose et de limiter le champ de l'habilitation au découpage des circonscriptions.