AMENDEMENT

Après l'article 41 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions du VI de l'article 108 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la durée d'application des dispositions de l'article 244 quater N du code général des impôts est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008.

Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

 

La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a permis de substituer à une réserve de masse une réserve d'emploi, composante à part entière de l'armée professionnelle, adaptée aux nouvelles missions de la défense.

Cette évolution profonde du dispositif de la réserve militaire a conduit à renforcer la réactivité et la disponibilité des réservistes afin qu'ils puissent répondre plus efficacement aux besoins opérationnels des armées.

La participation à des activités dans la réserve opérationnelle est désormais exclusivement fondée sur le volontariat et s'articule autour d'un partenariat tripartite regroupant la défense, le réserviste et son employeur civil.

En effet, dans ce cadre, le rôle de l'employeur civil s'avère déterminant dans la mesure où il a la possibilité d'autoriser ses salariés à participer aux activités de réserve en leur permettant de répondre aux sollicitations de la défense dans des conditions plus favorables que celles prévues par la loi (cinq jours d'activité par an et un mois de préavis).

A cette fin, le ministère de la défense développe une politique conventionnelle à l'égard des employeurs de réservistes en vue d'intensifier le partenariat défense-entreprise.

L'établissement d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui favorisent la participation à des activités de réserve opérationnelle s'est avéré constituer un élément déterminant d'incitation à ce partenariat en apportant une contrepartie très attendue par les employeurs.

Ce crédit d'impôt a été mis en place, à titre expérimental, par l'article 108 de la loi n° 2005­-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

Le but du crédit d'impôt est d'inciter les employeurs à accorder à leurs salariés réservistes le maintien de leur salaire habituel ainsi que des facilités plus grandes que celles imposées par la loi en matière de réactivité et de durée d'emploi dans la réserve,

Il s'applique aux dépenses exposées par les entreprises entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 et concerne :

- les sociétés de capitaux imposées sur leurs résultats,

- les sociétés de personnes dont les associés sont imposés sur leurs revenus, qu'elles soient imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées.

Pour pouvoir prétendre au bénéfice du crédit d'impôt, les entreprises doivent :

- soit autoriser une absence pour activités militaires d'une durée annuelle cumulée de plus de cinq jours ouvrés,

- soit accepter un préavis d'absence inférieur à un mois.

Dans tous les cas il faut que tout ou partie du salaire du réserviste soit maintenue, le crédit d'impôt accordé étant égal à 25 % de la différence entre le salaire brut journalier versé au salarié réserviste et la solde journalière qu'il perçoit de l'employeur militaire pendant la même période. Le montant du salaire brut journalier retenu pour le calcul est plafonné à 200 euros par salarié.