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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 90 , 91 ) |
N° II-248 7 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 NONIES |
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Après l'article 40 nonies, insérer un article ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement (mobiliers de cuisine, de salle de bain, de salon, de chambre...) assure le financement de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie, sous la forme d'un soutien aux collectivités territoriales compétentes.
« A partir du 1er janvier 2009, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »
Objet
Cet amendement propose de mettre en place un dispositif de responsabilité des producteurs d'éléments d'ameublement, par leur participation au financement de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination de ces produits.