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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 90 , 91 ) |
N° II-219 6 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 NONIES |
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Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la convention mentionnée au troisième alinéa (1°) est prorogée de vingt-quatre mois à compter du 31 décembre 2008 ».
Objet
L'État a transféré aux régions les compétences, et les crédits associés, en matière d'organisation et de financement des stages de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au plus tard le 31 décembre 2008, en organisant une période transitoire jusqu'à cette date permettant aux régions d'anticiper ce transfert.
Compte tenu des dispositions qui peuvent découler de la transposition de la directive européenne 2600/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur sur la nature juridique des relations entre l'AFPA et les régions et les modes de financement des services sociaux d'intérêt général, cet amendement vise à proroger, jusqu'au 31 décembre 2010, les conventions conclues entre le représentant de l'État en région, la Région et l'AFPA.
Cette prorogation doit être mise à profit pour sécuriser juridiquement les relations que les régions et l'État entendent nouer avec l'AFPA au service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.