AMENDEMENT

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64, le versement destiné au financement des transports en commun, lorsqu'ils sont compétents pour l'organisation des transports urbains ».

Le présent amendement vise à lever une ambiguïté juridique dommageable s’agissant de la perception du versement transport par les syndicats mixtes exerçant la compétence relative à l’organisation des transports urbains.

En effet, certaines décisions juridictionnelles ont pu conduire à émettre des doutes quant à la possibilité, pour ces structures, de percevoir une ressource pourtant essentielle au financement des transports en commun en agglomération et ce, alors même que nombre d’entre elles exercent effectivement cette compétence.

Ces doutes étaient cependant loin d’être partagés par l’ensemble des juridictions puisqu’un contentieux concernant un syndicat mixte au nord de la France a confirmé, y compris devant le Conseil d’État, ce que la lecture croisée des textes permettait déjà de déduire.

Aussi, afin de clarifier définitivement l’état du droit et de mettre en concordance le texte et la pratique, le présent amendement vise à autoriser explicitement les syndicats mixtes fermés (composés de communes et d’EPCI) et les syndicats mixtes ouverts composés de communes, d’EPCI et de départements, à percevoir le versement transport.