AMENDEMENT

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du sixième alinéa, la valeur : « 1 500 euros » est remplacée par la valeur : « 4 000 euros » et le montant : « 6,75 euros » est remplacé par le montant : « 6,07 euros » ;

2° Dans la deuxième phrase du même alinéa, le montant : « 8,32 euros » est remplacé par le montant : « 7,48 euros » ;

3° Dans le septième alinéa, la valeur : « 1 500 euros » est remplacée par la valeur : « 4 000 euros » et la formule : « 6,75 euros + (0,00260 x (CA/S - 1 500)) euros » est remplacée par la formule : « 6,07 euros + (0,00351 x (CA/S - 4 000)) euros » ;

4° Dans le huitième alinéa, la formule : « 8,32 euros + (0,00261 x (CA/S - 1 500) » euros est remplacée par la formule : « 7,48 euros + (0,00353 x (CA/S - 4 000)) euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La taxe d'aide au commerce et l'artisanat (TACA) a été créée en 1972 dans un esprit de solidarité en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. Par la suite, elle a permis d'alimenter le FISAC (Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce) pour la modernisation de la profession.

Depuis 2003, le produit de la TACA est affecté au budget général de l'Etat et cette taxe n'a donc plus uniquement vocation à garantir la solidarité entre les commerces.

Cette taxe constitue par ailleurs l'un des impôts majeurs pesant aujourd'hui sur le commerce et l'artisanat.

Conscient de la nécessité d'apporter des améliorations au régime de la TACA, le Parlement a adopté plusieurs dispositions tendant à alléger significativement son montant pour très grande majorité des redevables concernés, notamment dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006.

Toutefois, compte tenu du poids de la TACA, cet amendement propose de franchir une nouvelle étape par une modification des seuils et des taux de cette taxe.

Grâce à l'augmentation du seuil de la première tranche de 1.500 à 4.000 euros de chiffre d'affaires HT par mètre carré, les entreprises du commerce qui se situent au-delà de 1 500 euros par mètre carré - dont le commerce indépendant - bénéficieraient d'une baisse réelle de pression de la TACA, alors qu'elles sont actuellement les principales victimes de sa très forte progression.

Par ailleurs, dans la continuité des efforts déjà entrepris par le législateur, cet amendement propose une nouvelle diminution de 10 % du premier taux, soit celui s'appliquant aux établissements dont le chiffre d'affaires est inférieur à 4.000 euros par mètre carré, ainsi qu'un ajustement du taux intermédiaire entre 4.000 et 12.000 euros par mètre carré.

Ces deux mesures permettraient d'encourager les investissements et de favoriser les créations d'emplois dans le secteur du commerce.