AMENDEMENT

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le VI de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigés :

« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. »

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La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi « TEPA »), du 21 août 2007, instaure dans son article 5 un crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt immobilier liés à l'acquisition de la résidence principale. Ce crédit d'impôt à raison des cinq premières annuités est égal à 20 % du montant des intérêts payés dans la limite annuelle de 3 750 € pour une personne seule ou 7 500 € pour un couple marié, limite majorée de 500 € par personne à charge.

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007 invalidant le caractère rétroactif de la mesure, le Gouvernement propose désormais, à l'article 7 du présent projet de loi, de doubler le taux de ce crédit d'impôt en le portant à 40 % pour les versements liés à la première annuité de remboursement.

Cette mesure peut cependant susciter certaines difficultés concernant les logements neufs.

En effet, les cinq annuités de remboursement qui ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par la loi TEPA, sont décomptées à partir de la date de la première mise à disposition des fonds par le prêteur et non à partir de la date de déblocage intégral de ces mêmes fonds.

Si cette mesure permet aux contribuables qui commencent à supporter une charge d'intérêts d'emprunts de bénéficier le plus rapidement possible du crédit d'impôt, sans attendre le déblocage intégral des fonds et l'affectation effective du logement à l'habitation principale du propriétaire, elle peut toutefois conduire à empêcher l'emprunteur de bénéficier du plein effet du dispositif, et notamment de la majoration permettant de doubler le montant du crédit d'impôt au titre de la première annuité.

Afin de remédier à cette situation, le présent amendement propose de permettre au contribuable qui font construire ou acquièrent en état futur d'achèvement de décaler le bénéfice du crédit d'impôt jusqu'à la date de l'achèvement ou de livraison du logement, c'est-à-dire au moment où les fonds sont intégralement débloqués et où la charge d'intérêts est la plus importante.