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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 90 , 91 ) |
N° I-142 22 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRINTZ, MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... Le premier alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « sauf en cas de risques aggravés de santé ou de handicap »
... - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant des deux paragraphes précédents est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à ouvrir le droit au crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour la construction ou l'acquisition de l'habitation principale aux frais d'emprunt en vue de garantir le remboursement des prêts en cas de risques aggravés de santé.