|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 475 16 novembre 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 62 rect. bis de la commission des affaires sociales présenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 62 |
|||||||||
Compléter le premier alinéa du II de l'amendement n° 62 rect. bis par les mots :
et, le cas échéant, procéder à l'inscription des enfants.
Objet
La rédaction proposée ouvre la possibilité d'étendre les expérimentations à un mode d'organisation unifiée de l'inscription des enfants à un mode de garde.