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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 439 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC ARTICLE 30 |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
à la prescription
et les mots :
au contrôle médical
Objet
Il n'est pas pensable au plan éthique, d'envisager la mise en œuvre d'un conflit d'intérêt entre le patient et son médecin. En revanche, les objectifs en termes de dépistage et de prévention peuvent concourir à un avantage conjoint entre le médecin et son patient.