|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 436 rect. 13 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Paul BLANC ARTICLE 28 |
|||||||||
Supprimer le dernier alinéa du I de cet article.
Objet
Le second alinéa ainsi rédigé n'a d'autre effet qu'une surcharge administrative inutile et complexe.