|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 424 rect. 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ETIENNE, Mmes PROCACCIA, GARRIAUD-MAYLAM, BOUT et ROZIER et MM. Jacques BLANC, DOUBLET, GAILLARD, GRIGNON, LAUFOAULU, MILON, POINTEREAU, CÉSAR, COINTAT, Bernard FOURNIER, LARDEUX, SEILLIER, BERNARD-REYMOND, CORNU, BOURDIN, HOUEL, SIDO et REVET ARTICLE 31 |
|||||||||
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
L 6323-1 du code de la santé publique
insérer les mots suivants :
notamment ceux utilisant la télémédecine,
Objet
La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a introduit pour la première fois en France la définition de la télémédecine. En effet, son article 32 disposait :
La télémédecine permet, entre autres, d'effectuer des actes médicaux dans le strict respect des règles de déontologie mais à distance, sous le contrôle et la responsabilité d'un médecin en contact avec le patient par des moyens de communication appropriés à la réalisation de l'acte médical
La télémédecine améliore la prise en charge du patient notamment dans les zones sous médicalisées.
Cependant, ces actes qui consomment du temps médical ne sont pas actuellement pris en compte dans le cadre des financements notamment répertoriés par la procédure T2A. Il convient donc de reconnaître la spécificité de pratiques de télémédecine et de l'honorer en terme de consommation supplémentaire de temps médical par le professionnel de santé.
La non prise en compte de cet aspect constitue un élément freinateur important du développement de la pratique de télémédecine. Ce qui est d'autant plus regrettable que la généralisation de la télémédecine est en elle-même une source d'économies très importantes pour l'Assurance maladie.
Le rapport n 370 de 2004 de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques intitulé « les télécommunications à haut débit au service du système de santé » rappelle entre autre, 2 exemples particulièrement motivant dans ce domaine :
la réduction de la durée moyenne de séjour de six jours dans les centres de soins américains permettant une économie chiffrée à 1,3 millions de dollars par malade.
en France, le réseau de neurochirurgie de l'AP-HP a évalué l'intérêt de la transmission d'images radiologiques dans la prise en charge des urgences neurochirurgicales et a explicité un taux de transferts inutiles de 65 % avant l'utilisation de la télémédecine.
L'article 31 qui dispose que « des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2008 et pour une période n'excédant pas cinq ans, portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé ou de financement des centres de santé prévus à l'article L 6323-1 du code de la santé publique ».
Ainsi, l'objet de cet amendement est d'intégrer dans ces nouveaux modes de rémunération, une prise en compte, éventuellement forfaitaire du temps médical que peuvent y consacrer les praticiens utilisant la télémédecine.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.