|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 400 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Paul BLANC ARTICLE 31 |
|||||||||
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 4° du I de cet article, après les mots :
par les missions régionales de santé mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale
insérer les mots :
après accord des partenaires conventionnels
II. - Dans la première phrase du premier alinéa du II, après le mot :
fixent,
insérer les mots :
après accord des partenaires conventionnels
Objet
Il n'est pas concevable que des expérimentations sur de nouveaux modes de rémunérations puissent être initiées et conduites unilatéralement par les Missions Régionales de Santé.
Les partenaires conventionnels nationaux doivent pouvoir vérifier si celles-ci sont bien conformes aux objectifs nationaux définis par les conventions nationales, et le cas échéant pouvoir s'y opposer.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).