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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 397 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57 |
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Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 751-32 du code rural est supprimé.
Objet
Le code rural prive dans certains cas les salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de la possibilité de faire appel des décisions qui leur sont défavorables. L'alinéa 2 de l'article 751-32 du code rural précise en effet que « les tribunaux des affaires de sécurité sociale devant lesquels sont portés en première instance les contestations relatives au taux d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par décision attaquée, est inférieur à 10% ». Une telle limitation du droit de recours ne se justifie d'aucun motif sérieux, ni de quelconques abus. Nous proposons donc de supprimer cette anomalie.