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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 394 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 66 |
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Supprimer cet article.
Objet
En proposant cet article, le gouvernement entend procéder de manière rampante à une mission de service public qu'est le contrôle du bien fondé du versement des indemnités journalières, missions initialement assumées par les médecins conseils de la sécurité sociale.