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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 338 rect. 14 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 35 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés telle que définie à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale sont exonérés des participations forfaitaires exigées au présent article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent exonérer les bénéficiaires d'une AAH des franchises médicales, considérant que cela viendrait s'ajouter au reste à charge déjà très important.