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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 285 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
La loi doit entrer en application une fois promulguée.