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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 279 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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Dans le III de cet article, remplacer le taux :
1 %
par le taux :
4 %
Objet
Selon les estimations présentées par la Cour des comptes devant la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale, le rendement des onze taxes auxquelles est assujetti le médicament s'élevait à un milliard d'euros pour l'année 2006, soit 4 % du chiffre d'affaires des industries.
C'est la raison pour laquelle, afin d'aller plus loin dans la stabilisation et la simplification du mode de taxation du médicament, il est ici proposé d'augmenter le taux de la contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par les laboratoires pharmaceutiques à 4 %.