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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 228 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, Mme BRICQ, MM. CAZEAU, DOMEIZEL et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER, ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 9 E |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, remplacer le pourcentage :
2,5 %
par le pourcentage :
11 %
Objet
L'actuel article 9E du projet de loi prévoit que le taux de la cotisation salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions est limitée à 2,5% de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options à la de décision d'attribution. Ce taux est trop limité et ne peut pas contribuer réellement à améliorer les conditions de financement de la sécurité sociale. Il convient en effet d'assujettir ces rémunérations aux cotisations salariales (chômage, maladie, retraite) ce qui revient globalement à un taux de 11 %.