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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 193 9 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT, Mme DINI, MM. VANLERENBERGHE, MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 28 |
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Supprimer le dernier alinéa du I de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'obligation faite par le présent article au praticien autorisé à pratiquer des dépassements de communiquer à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève, par catégorie d'actes, un état semestriel des dépassements moyens et des dépassements maximums qu'il pratique.