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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 16 7 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 23 |
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I. Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
aux autorités de tutelle compétentes et à l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'organisme
par les mots :
aux autorités administratives compétentes
II. Dans les troisième et quatrième alinéas du même II, remplacer (trois fois) les mots :
Les autorités de tutelle et l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'organisme
par les mots :
Les autorités administratives compétentes
III. Dans le cinquième alinéa du même II, remplacer les mots :
aux autorités de tutelle et à l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'organisme
par les mots :
aux autorités administratives compétentes