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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 157 rect. 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION, LE TEXIER, PRINTZ, SCHILLINGER, ALQUIER, VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 35 |
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Après le onzième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... °La participation mentionnée au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale n'est pas non plus exigée des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.821-1 du code la sécurité sociale, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code.
Objet
La prise en considération de la situation des personnes les plus vulnérables, d'un point de vue sanitaire et social, incite à dispenser également du paiement des franchises d'autres catégories de personnes dont la capacité de travail et par la suite, leurs revenus professionnels, sont durement affectés par la maladie ou le handicap.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.