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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 132 rect. 16 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DOMEIZEL, Mmes CAMPION, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER, ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 |
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Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 6113-10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Etat et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sont représentés au conseil d'administration et à l'assemblée générale du groupement dans des conditions déterminées par sa convention constitutive. »
Objet
Le champ d'intervention du groupement pour la modernisation du système d'information dépasse le seul périmètre des établissements de santé et par l'intermédiaire des réseaux couvre aussi une partie des soins de ville (les réseaux) pilotés par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Celle-ci participe de fait au financement du groupement pour la modernisation du système d'information. Cet amendement vise à ce que la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés soit associée statutairement à la définition et au suivi des objectifs assignés au groupement pour la modernisation du système d'information.