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Direction de la séance |
Projet de loi Revenus du travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 502 (2007-2008) , 43 , 48) |
N° 98 27 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI ARTICLE 5 |
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Dans la deuxième phrase du second alinéa du 3° du I de cet article, après les mots :
a été porté
insérer les mots :
par accord collectif ou, en cas d'échec des négociations constaté en commission mixte paritaire, par décision unilatérale de la branche,
Objet
Même objet que l’amendement précédent.
Le niveau antérieur des allègements sera maintenu en cas de proposition unilatérale de la branche alignant le minimum conventionnel sur le SMIC.