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Direction de la séance |
Projet de loi Transports ferroviaires (1ère lecture) (n° 501 (2007-2008) , 184 ) |
N° 91 2 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON, DAUDIGNY, BOURQUIN, RIES et MIRASSOU, Mme BOURZAI, MM. PATRIAT, PERCHERON, COURTEAU et BOUTANT, Mme BONNEFOY, M. GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le deuxième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention précise aussi les travaux de renouvellement ou de réhabilitation le cas échéant nécessaires, dont cette personne est maître d'ouvrage pour le compte de RFF, et les modalités selon lesquelles, le cas échéant, celle-ci perçoit, auprès des utilisateurs, les redevances d'utilisation de l'infrastructure objet de la convention. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Il s'agit de préciser un des éléments de contenu de la convention qui lie RFF à un opérateur de proximité en matière de réalisation de travaux.