|
Direction de la séance |
Projet de loi Transports ferroviaires (1ère lecture) (n° 501 (2007-2008) , 184 ) |
N° 32 rect. 6 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. REVET, DETCHEVERRY, PIERRE, BEAUMONT, DÉTRAIGNE, BIZET, BÉCOT et LE GRAND ARTICLE 2 |
|||||||||
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots :
réservées au transport de marchandises
Objet
Il est important que l'opérateur de fret de proximité (OFP) ait en charge la maintenance et la gestion de l'infrastructure qui correspondent au périmètre de son activité commerciale. Dans les régions rurales, ce périmètre peut aussi concerner certaines lignes à faible trafic mixte (fret et voyageurs) comme les projets d'Auvergne et du Morvan. Une limitation de l'OFP à la gestion des lignes réservées aux transports de marchandises pourrait mettre en péril la réalisation et la pérennité économique des futurs OFP.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.