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Direction de la séance |
Projet de loi Transports ferroviaires (1ère lecture) (n° 501 (2007-2008) , 184 ) |
N° 145 19 février 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. MAUREY et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 7 |
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Après les mots :
facilités essentielles
supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 11 rect. .
Objet
S'il appartient bien à la future commission de régulation de préciser les conditions d'accès aux services présentant un caractère de facilités essentielles, et de vérifier que le fournisseur n'a pas de comportement discriminatoire, la détermination des conditions d'utilisation de ces services ne peut être déterminée que par le fournisseur qui, bien entendu, doit agir de manière équitable et non discriminatoire.
Il est donc proposé de conserver à la CRAF la mission de préciser les règles concernant les conditions d'accès aux services présentant le caractère de facilités essentielles, mais de ne pas lui donner de mission s'agissant des conditions d'utilisation de ces services.