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Direction de la séance |
Projet de loi Gendarmerie nationale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 499 (2007-2008) , 66 , 67) |
N° 59 16 décembre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 de la commission des affaires étrangères présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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I. - Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'article L. 3211-3 du code de la défense par les mots :
et des missions judiciaires
II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Objet
Le présent sous-amendement vise à compléter les missions de la gendarmerie par celle relative à « l'exécution des missions judiciaires ».
Cette formulation présente l'avantage de regrouper sous l'expression « missions judiciaires » l'exercice de la police judiciaire par la gendarmerie nationale ainsi que ces multiples missions judiciaires.