|
Direction de la séance |
Projet de loi Gendarmerie nationale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 499 (2007-2008) , 66 , 67) |
N° 5 30 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FAURE au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l'article premier insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-4 ainsi rédigé :
« Art. 15-4.- Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire territorialement compétents. »