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Direction de la séance

Projet de loi

Gendarmerie nationale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 499 (2007-2008) , 66 , 67)

N° 30

30 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. L. 4145-2 du code de la défense)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145-2 du code de la défense par une phrase ainsi rédigé :

A ce titre, l'occupation du logement concédé est une obligation à laquelle il ne peut être dérogé qu'exceptionnellement, dans des conditions fixées par voie réglementaire.