AMENDEMENT

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145-2 du code de la défense par une phrase ainsi rédigé :

A ce titre, l'occupation du logement concédé est une obligation à laquelle il ne peut être dérogé qu'exceptionnellement, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Amendement tendant à compléter le nouvel article L. 4145-2 du code de la défense par la phrase : « A ce titre, l'occupation du logement concédé est une obligation à laquelle il ne peut être dérogé qu'exceptionnellement, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

Votre commission juge en effet que le projet de loi est imprécis et faiblement normatif lorsqu'il prévoit que les officiers et sous-officiers de gendarmerie sont soumis « à des sujétions et obligations particulières en matière [...] de logement en caserne ».

Or, le logement en caserne constitue un élément essentiel du fonctionnement de la gendarmerie.

Avec le régime spécifique de disponibilité qui découle du statut militaire, il permet à la gendarmerie d'assurer, avec des unités à faible effectif disséminées sur l'ensemble du territoire, un service de proximité, continu et réactif, en mesure de monter très rapidement en puissance lorsque les circonstances l'imposent.

Il participe aussi de la connaissance des lieux et des personnes et du lien de la gendarmerie avec la population et les élus locaux.

Enfin, la vie en caserne favorise un « esprit de corps » et paraît donc consubstantielle au statut militaire des officiers et des sous-officiers de gendarmerie.

L'amendement de votre commission tend donc à clairement poser l'obligation d'occupation du logement en caserne. Les exceptions à ce principe seraient extrêmement limitées. Il pourrait s'agir par exemple de gendarmes dont le conjoint ou les enfants présentent un handicap nécessitant des conditions particulières d'hébergement.