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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 642 16 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 14 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. REPENTIN, COURTEAU, LAGAUCHE et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RIES et PATIENT, Mme KHIARI, M. CAFFET, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et VOYNET, M. GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT et JEANNEROT, Mme ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 3 (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) |
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Compléter le deuxième alinéa (a) et le quatrième alinéa (c) de l'amendement n° 14 par les mots :
en métropole et outre-mer
Objet
Le présent amendement a pour but de préciser et garantir l'affectation de certaines ressources de la PEEC dans les départements d'outre-mer.