SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 254 de la commission des finances

présenté par

C
G
Tombé

MM. REPENTIN, COURTEAU, LAGAUCHE et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RIES et PATIENT, Mme KHIARI, M. CAFFET, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et VOYNET, M. GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT et JEANNEROT, Mme ALQUIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 3

(Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation)

I. - A la fin du quatrième alinéa (b) de l'amendement n° 254, remplacer le mot :

intermédiaires

par les mots :

très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 2° de l'article L. 365-1

II. - Compléter le huitième alinéa (b) par les mots :

et aussi sous la forme de l'accompagnement au redressement et à la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1

III. - Supprimer le dernier alinéa (d).

Objet

En plus de reprendre toutes les propositions faites par le groupe pour les emplois du 1 %, ce sous-amendement prévoit de supprimer le mécanisme de réassurance.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).