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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 585 rect. 17 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 47 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. REPENTIN et RAOUL, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, VOYNET et KHIARI, MM. CAFFET, COURTEAU, LAGAUCHE, RIES et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT, JEANNEROT et PATIENT, Mme ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 47 par une phrase ainsi rédigée :
Au sein des 20 000 logements privés conventionnés, la moitié fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Objet