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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 445 rect. 15 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN et RAOUL, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, VOYNET et KHIARI, MM. CAFFET, COURTEAU, LAGAUCHE, RIES et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT, JEANNEROT et PATIENT, Mme ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les communes visées par l'article L. 302-1 établissent chaque année un bilan de l'exercice du droit de préemption au regard de la liste de l'ensemble des déclarations d'intention d'aliéner. Ce bilan annuel est soumis à délibération. »
Objet
Face au défi de construction de logements locatifs sociaux, il appartient aux communes ou à leur groupement de mener une politique foncière nécessaire pour répondre aux besoins de logements. L'un des leviers est le droit de préemption. L'exercice du DPU permet à la commune d'augmenter le nombre de logements en préemptant dans le diffus jusqu'à des lots de copropriété. Afin d'inciter les communes à acquérir des biens immobiliers permettant d'accroître le parc social par la rénovation ou la construction nouvelle, il est suggéré qu'elles rendent public chaque année un bilan d'utilisation du droit de préemption. Les communes délibéreraient une fois par an sur leur usage ou leur non usage. Le Préfet examinera une fois par an le respect de cette obligation.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 17 vers l'article additionnel après l'article 9).