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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 419 rect. 21 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN et RAOUL, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, VOYNET et KHIARI, MM. CAFFET, COURTEAU, LAGAUCHE, RIES et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT, JEANNEROT et PATIENT, Mme ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 324-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 324-2-1. - Les statuts de l'établissement public foncier local peuvent être modifiés en assemblée générale par un vote de la majorité des deux tiers des délégués des membres de l'établissement, présents ou représentés. »
Objet
L'article L. 324-2 précise que les EPF sont créés par le préfet au vu des délibérations concordantes des membres de l'établissement et que ces délibérations fixent la liste des membres, les modalités de fonctionnement, la durée, le siège et la composition de l'Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration. Aucun article ne vient à préciser comment les EPF, une fois créé, peuvent modifier leurs statuts, cela implique donc qu'il faut suivre la même procédure pour les modifier.
Cette procédure est contraignante, c'est pourquoi il est proposé de créer un nouvel article de manière à ce que ces modifications statutaires puissent être adoptées par exemple en assemblée générale par un vote à la majorité des 2/3 des membres de l'Établissement.