Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 276 9 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DALLIER au nom de la commission des finances ARTICLE 24 |
Rédiger comme suit le 5° de cet article :
5° Le dixième alinéa du II est supprimé ;