Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 268 9 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DALLIER au nom de la commission des finances ARTICLE 14 |
Dans cet article, supprimer les mots :
mentionnés au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation