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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

N° 268

9 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DALLIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 14


Dans cet article, supprimer les mots :

mentionnés au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation