Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 243 10 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RIES et PATIENT, Mme KHIARI, MM. CAFFET et COURTEAU, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et VOYNET, MM. LAGAUCHE et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT et JEANNEROT, Mme ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes soumis à ce prélèvement peuvent verser le montant des sommes dont ils sont redevables à une ou plusieurs filiales sous réserve que l'emploi de ces fonds soit destiné à la construction de logements locatifs sociaux. »
Objet
Cet amendement permet de prévoir un mécanisme de péréquation de premier niveau entre les filiales d'un même groupe.