Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 242 10 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RIES et PATIENT, Mme KHIARI, MM. CAFFET et COURTEAU, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et VOYNET, MM. LAGAUCHE et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT et JEANNEROT, Mme ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
I. Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes soumis à ce prélèvement peuvent verser le montant des sommes dont ils sont redevables aux établissements mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme.»
II. Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 324-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° le produit des sommes dues par les organismes soumis au prélèvement prévu par l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, qu'il utilise à des fins de réalisation d'opérations destinées à la construction de logement locatif social. »
Objet
Cet amendement permet de prévoir que les organismes pénalisés puissent verser cette pénalité aux établissements publics fonciers locaux qui en utiliseraient le produit au financement d'opérations destinées à accueillir du logement locatif social.