|
Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 177 10 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché Article 3 (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) |
|||||||||
Après le f du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« g) Au versement de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs visés à l'article L. 411-2, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés. »
Objet
Assurer pour les bailleurs HLM qui ne souhaitent pas recourir au système assurantiel de la GRL le maintien du Locapass, dans les emplois que peut financer la PEEC.