|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 44 15 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
|||||||||
Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par les mots :
en fonction de leur population
Objet
Cet amendement qui se contente de reprendre une proposition du « Comité Balladur », vise à préciser, et cela semble un minimum, que les collectivités territoriales sont représentées au Sénat en fonction de leur population.