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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 15 11 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HAENEL et GRIGNON, Mme KELLER, MM. LEROY et RICHERT et Mmes SITTLER et TROENDLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 26 |
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Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 74-1 de la Constitution, il est inséré un article 74-2 ainsi rédigé :
« Art. 74-2. - La République reconnaît la légitimité de la législation particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. »
Objet
Le droit maintenu en vigueur en Alsace et en Moselle après le retour de ces territoires à la France et rétabli, comme élément de la légalité républicaine après la fin de l'annexion de ces territoires par le IIIe Reich, constitue une institution respectée par tous les Gouvernements successifs de la IIIe à la Ve République et à laquelle les populations locales sont très attachées. Après 90 ans d'intégration dans le système juridique français, ce droit local apparaît comme une déclinaison spécifique de droits et libertés constitutionnels.
Ces spécificités pourraient cependant être remises en cause dans le cadre de la procédure instituée par le nouvel article 61-1 de la Constitution. Une dérogation du champ d'application de cette procédure paraît donc nécessaire.