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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 143 15 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 34 |
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I. Dans le I de cet article, supprimer les mots :
le dernier alinéa de l'article 25,
II. Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Objet
La commission chargée de donner un avis sur la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ou des sénateurs ou sur la répartition des sièges entre elles doit pouvoir être effective pour le découpage des circonscriptions, en cours d'élaboration. Or cet article prévoit que cette disposition entrera en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application, sans qu'aucune date ne soit fixée. Cet amendement tire les conséquences de l'engagement de Madame la ministre de la justice selon lequel, la commission chargée de donner un avis sur le découpage des circonscriptions sera créée par une loi avant le 31 décembre 2008.