|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 113 15 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FRIMAT, BOULAUD, BADINTER, BEL, CARRÈRE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 13 |
|||||||||
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
« Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il est réuni en session extraordinaire. »
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que le Parlement est réuni en session extraordinaire pour se prononcer sur la prorogation des interventions des forces françaises à l'extérieur.
En première lecture, le rapporteur de la commission des lois du Sénat avait estimé cette précision superfétatoire, le Parlement pouvant être réuni en session extraordinaire dans les conditions prévues à l'article 29 de la Constitution.
Le fait majoritaire aidant, la réunion du Parlement en session extraordinaire restera à la discrétion du gouvernement. Dans ces conditions, au cours de cette période, le pouvoir de contrôle du Parlement en sera amoindri. Il convient donc de prévoir que la session extraordinaire est réunie de droit.