AMENDEMENT

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par les mots :

en fonction de leur population

L'objet de cet amendement est de permettre une démocratisation du mode de scrutin du Sénat en assurant une juste représentativité des collectivités territoriales et de leur population et de répondre ainsi à une exigence démocratique. Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction proposée par le Comité Balladur.

Loin de répondre à cette exigence démocratique, la majorité sénatoriale n'a eu de cesse que de chercher à figer dans le texte de la Constitution le régime électoral en vigueur.

Dans un premier temps, la commission des lois du Sénat avait déposé un amendement tendant à préciser que le Sénat est élu au suffrage indirect par un corps électoral essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Ce faisant, avec la reprise des termes de la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2000, la majorité sénatoriale a suscité de vives réactions exprimées au sein même de la majorité.

Roger Karoutchi a jugé que « la commission des lois du Sénat a voulu aller trop loin. Nous l'avons mise en garde, car, ce faisant, nous risquions de nous engager sur la voie de la définition d'un mode de scrutin, c'est-à-dire de contredire notre décision de ne pas inscrire les modes de scrutin dans la Constitution. »

La commission des lois du Sénat, sans rien céder sur le fond toutefois, a donc présenté un amendement rectifié, se contentant de revenir à la rédaction actuelle de l'article 24 de la Constitution sans même reprendre l'ajout, pourtant modeste, introduit par le projet de loi : « Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République en tenant compte de leur population ».

Ainsi, d'une constitutionnalisation explicite de la décision du Conseil constitutionnelle, le Sénat est passé à une constitutionnalisation implicite et tant qu'une révision constitutionnelle ne sera pas intervenue c'est la jurisprudence de 2000 qui prévaut, contribuant à pérenniser une situation injuste : Il s'agit d'un tour de passe-passe qui ne peut tromper personne et qui risque de se conclure dans un avenir proche par l'examen probable d'une auto-réforme illusoire, dans les strictes limites qu'il décidera.

L'Assemblée nationale en seconde lecture entérine la rédaction du Sénat et en a pris acte dans les termes suivants : « Ce retour à l'état du droit est d'autant plus affirmé que par ailleurs, en proposant de supprimer le III de l'article 34 portant sur l'entrée en vigueur de la réforme du corps électoral du Sénat après le prochain renouvellement (...) le Sénat sur ce point, a marqué sa volonté de ne pas modifier le mode scrutin à échéance fixe. »

La porte de la révision du mode de scrutin sénatoriale un temps entrouverte est définitivement close. En acceptant la rédaction du Sénat le Gouvernement déjà très en recul par apport aux propositions du Comité Balladur se trouve mis en contraction avec son propre texte

En choisissant le statu quo, le Sénat ne donne plus au Conseil constitutionnel les moyens de faire évoluer sa jurisprudence.

Au contraire, il fige l'interprétation de la Constitution sur ce point et pérennise une situation injuste.